C'est pas si compliqué !!!

Neleh Artiste peintre

By NELEH

le statut d'artiste - Impôts, TVA, MDA...

Je présente ici les premières démarches administratives à remplir concernant le statut d’artiste peintre ou sculpteur, qui souhaite vendre ses créations.

Pour professionnaliser votre activité n’oubliez pas de fournir un certificat d’authenticité

Les statuts possibles étant tellement nombreux que je ne peux tous les présenter ici. Ainsi, si vous êtes photographe ou graphiste ouvrez un sujet sur le forum pour obtenir plus d’informations.

Le cadre général

Pour être en règle il faut déclarer son statut d’artiste !

ETAPE 1

A/Choisir son régime fiscal:

Il faut commencer par se faire connaître auprès des impôts

– Rendez-vous sur le site du CFE pour obtenir votre N° siret et votre code APE, car toute activité rapportant de l’argent doit disposer de ces numéros… ! (Ils devront d’ailleurs figurer sur vos factures)

Il faut à cette occasion choisir votre régime: 

BNC (bénéfices non commerciaux)

OU

BIC (bénéfices Industriels et commerciaux)

Tout dépend principalement du type de vos activités et le calcul du taux d’imposition sera différent. 

Ainsi, sachez qu’un artiste dont l’activité principale est de vendre ses œuvres est soumis au régime BNC (c’est ce cas de figure que je développe dans mes articles).

Ce régime est plus simple administrativement et plus avantageux en terme d’imposition.

Une fois votre régime BNC sélectionné, Il faut ensuite choisir le mode d’imposition (2 possibilités):

Ce régime concernent les artistes ayant des revenus inférieurs à 70 000€ (Nouveau seuil 2018)

Ce régime vous donne droit à un abattement de 34% (vous comprendrez ainsi que l’option pour l’exonération de TVA semble évidente et bien pratique!) 

Pour vos calculs… 

Bénéfices = Revenus – (Revenus x 34/100)

Note: Même si vos revenus sont inférieurs au seuil vous pouvez opter pour la déclaration contrôlée

Ce régime est obligatoire si vos revenus sont supérieurs à 70 000€ (ou choix personnel) 

Voici une liste des raisons qui pourraient vous motiver:

– Vos charges professionnelles (frais réels) sont largement supérieures au 34% d’abattement

– Vous dégagez un déficit imputable sur les autres revenus

– Vous pouvez prétendre à des réductions ou crédits d’impôts

Les obligations liées à ce régime sont plus importantes:

– Tenue d’un livre-journal des recettes et des dépense

– Tenue d’un registre des immobilisations et des amortissements

statut d artiste impots

B/TVA ou Franchise en base:

Pour rappel:
– Cession des droits d’auteur TVA 10%
– Vente d’une oeuvre TVA 5.5%
 
Plusieurs choix s’offrent effectivement à vous: 
 
La franchise en base:
 
Limite du seuil 42900€ de Chiffre d’affaire

Vous ne facturerez pas la TVA et vous ne la déduirez pas non plus. Vous avez également moins de démarches administratives à gérer…

Sur vos factures, vous devrez inscrire:

“TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts”

 La TVA avec régime simplifié:

Vous réglez des acomptes chaque trimestre. 

 

 La TVA avec régime normal:

 

Vous déclarez votre TVA (encaissée et payée) chaque mois.
 
 IMPORTANT:
Il peut être plus intéressant d’opter pour l’assujettissement à la TVA (même si vous êtes au régime Micro BNC), Pour récupérer 20% de TVA sur vos achats, alors que vous ne facturez que 5.5 ou 10% de TVA sur vos ventes.

Vous recevrez rapidement du centre des impôts, votre attestation, avec votre numéro de SIRET et toutes les informations saisies. Vous pourrez alors passer à l’étape 2.

ETAPE 2

Pour définir son statut d’artiste, il faut se mettre en règle au niveau des obligations sociales aussi.

– Déclarer votre début d’exercice à la MDA

Pourquoi ? Parce que toute activité générant un revenu est soumis aux cotisations sociales, c’est le principe de solidarité…

Astuce: En attendant de recevoir votre numéro MDA, vous pouvez indiquer N° en cours – et télécharger votre modèle de facture dans mon espace de téléchargement Modèle facture

Au mois de mars suivant, vous recevrez votre dossier de déclaration de revenu.

IMPORTANT:

Vous devez conserver :

– Une copie papier de vos factures

– Une photo et une fiche (Nom – Année – Dimensions) de chaque oeuvre vendue ou un site présentant ces informations

– Une copie de votre pièce d’identité et de votre Livret de Famille

En fonction de votre déclaration vous serez donc Affilié ou Assujetti, et votre situation sera ré évaluée chaque année.

Si vous exercez une autre activité vous bénéficiez la protection sociale de l’activité la plus rémunératrice.

Seuils:

Revenus artistiques SUPERIEURS à:

8 892 € (900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC)

Cotisation:

Vous cotiserez à hauteur d’environ 17% même si vous exercez une autre activité professionnelle, si vous êtes retraité, invalide ou titulaire du RSA.

Le taux s’applique sur votre assiette sociale (Bénéfices majorés de 15%):

Assiette sociale = Bénéfices* + (Bénéfices*x 15/100)

*Voir régimes Micro BNC et Déclaration controlée

Protection sociale:

OUI – maladie, maternité (CPAM) et retraite (CARSAT)

IMPORTANT: Lors de votre déclaration annuelle vous devrez compléter votre dossier avec le document suivant:

Imprimé

Seuils:

Revenus artistiques INFERIEURS à:

8 892 € (900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC)

Cotisation:

Vous cotiserez à hauteur d’environ 17% même si vous exercez une autre activité professionnelle, si vous êtes retraité, invalide ou titulaire du RSA.

Le taux s’applique sur votre assiette sociale (Bénéfices majorés de 15%):

Assiette sociale = Bénéfices* + (Bénéfices*x 15/100)

*Voir régimes Micro BNC et Déclaration contrôlée

Protection sociale:

NON – MAIS :

– Vos cotisations retraites sont prises en compte 

– Vous restez couvert l’assurance maladie de votre activité principale 

Le Précompte

Dés votre début d’activité, si vous effectuez une transaction commerciale avec un professionnel (commune, entreprise…), celui-ci doit s’acquitter du précompte de vos cotisations auprès de la Maison des Artistes.

Ce paiement est obligatoire, et votre “diffuseur” doit vous remettre une certification de précompte .

Vous devrez joindre ces documents lors de vos déclarations annuelles

La dispense de précompte:

Après 1 an d’activité, dans le cadre des BNC, puis chaque année, la MDA vous transmettra une attestation de dispense de précompte.

Cela vous permettra de permettre à vos diffuseurs de ne pas précompter vos cotisations. Ils resteront redevables de leur côté du versement des 1,1% de contribution en leur qualité de diffuseurs.

IMPORTANT:

Vous devez faire figurer le précompte ou sa dispense sur les factures transmises à vos diffuseurs.

Vos activités accessoires d'artiste

Vous êtes salarié ou indépendant (hors milieu artistique)

C’est votre activité la plus rémunératrice qui prévaut pour votre affectation au régime de protection sociale.

Vous exercez des activités accessoires liées à votre métier d’artiste

Vous êtes assujeti:

Vous devez déclarer vos revenus fiscaux (Impôts) en BNC et vos cotisations sociales (Sécurité sociale) en qualité d’Indépendant (Micro-entreprise/Auto-entrepreneur).

Oui, oui vous avez bien compris…. 

Vous êtes affilié:

Pour rester affilié au régime des artistes auteurs les activités accessoires ne doivent pas dépasser:

  • Environ 7000€, ou être supérieur à 50% de vos revenus artistiques (la vérification se fait sur 3 ans)
Vous relèverez du régime des indépendants si vous dépassez ces quotas.

Liste exhaustive des activités concernées:

  • – les rencontres publiques ;
  • – les cours donnés dans votre atelier ;
  • – les ateliers artistiques :
    • limité à 3 ateliers par an (5 séances d’une journée maximum = 1 atelier) et jusqu’à 5 par an si ateliers réalisés pour les organismes socio-éducatifs;
  • – les ateliers artistiques auprès d’établissements publics ou privés ou organisés par des associations:
    • limité à 5 ateliers par an (1 atelier = 5 séances d’une journée maximum) ;
  • – la participation ponctuelle (limite 4 fois par an) à la conception ou mise en forme de l’œuvre d’un autre plasticien et l’accrochage (4 fois par an également

Vous êtes retraité

Vous êtes affilié:

Vous serez considéré comme actif. et assuré en tant d’artiste

Les cotisations retraite de base que vous acquitterez ne modifieront pas le montant de votre retraite actuelle.

Par contre, vous pourrez percevoir des indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire de travail, lors d’un arrêt de travail.

Vous êtes assujetti:

L’activité la plus rémunératrice prévalant vous serez assuré au titre de votre retraite.

 

Voilà un résumé qui je l’espère vous aidera à officialiser votre statut d’artiste.

N’hésitez pas à commenter cet article ou à utiliser le forum pour poser toutes vos question sur le statut d’artiste 

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